Dans la gestion des pensions des agents de l’Etat, on distingue 2 régimes de pension dont :
le régime général
les régimes spéciaux
Le régime général
Les bénéficiaires :
Sont bénéficiaires du régime général des pensions, sous réserve d’avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs :
les fonctionnaires ;
les magistrats;
les greffiers;
les agents contractuels de l’Etat;
les agents relevant d’un statut de militaires;
les personnels de la sécurité pénitentiaire;
les agents permanents des services publics personnalisés
Les conditions
Pour obtenir une pension de retraite, trois conditions principales doivent être réunies :
La limite d’âge (60 ans ou 65 ans pour les civils ; les militaires selon le grade) ;
Sur demande (civils 30 ans : officiers et sous-officiers 25 ans, militaires sous contrat 15 ans) ;
Invalidité ou incapacité totale.
La jouissance
Elle se fait à la limite d’âge.
Les régimes spéciaux
Les bénéficiaires :
président de la République;
vice-président de la République;
premier ministre
président du parlement ;
président de la Cour constitutionnelle ;
président du Conseil Economique Social ;
président du Conseil National de la Communication
membre du Parlement (député et sénateur) ;
membre du Gouvernement;
membre de la Cour Constitutionnelle (seulement) ;
Les droits à pensions sont acquis selon le régime particulier auquel appartient le retraité.
Les conditions
Les conditions à remplir sont les suivantes :
30 à 60 mois et plus pour les membres gouvernement et députés
36 à 72 mois et plus pour les sénateurs ;
Un mandat complet pour les présidents de la CC, du CES, du CNC et les membres de la CC;
7 ans pour le VPR, 5 ans pour le Premier Ministre, une législature pour les Présidents de chambre de parlement
invalidité ou incapacité totale.
La jouissance
La jouissance est effective à partir de 50 ans, sinon à la fin des fonctions.
Il n’existe pas de cumul de pension.
Pour obtenir un remboursement des retenues sur solde, deux conditions principales doivent être remplies :
lorsqu’elles ont été irrégulièrement prélevées ;
lorsqu’elles ont été prélevées à des agents qui, à la radiation de leur corps ou de leur grade (mise à la retraite) n’ont pas acquis un droit à pension.
Avance Versée aux bénéficiaires du régime général, elle vise à assurer un revenu minimum aux pensionnés ou à ses ayants-cause en attendant la concession définitive de la pension.
NB : Cette avance est remboursable
Calcul de l’APA
APA = (Pension de base – la retenue CNAMGS) sans inclusions des accessoires à la pension
Les conditions
Pour obtenir une allocation provisoire d’attente, trois conditions principales doivent être remplies :
La limite d’âge (60 ans ou 65 ans pour les civils ; les militaires selon le grade) ;
Sur demande (civils 30 ans : officiers et sous-officiers 25 ans, militaires sous contrat 15 ans)
Invalidité ou incapacité totale.
La jouissance
Elle se fait à la limite d’âge.
C’est un montant forfaitaire versé aux députés, sénateurs et anciens membres du gouvernement uniquement.
L’allocation d’attente vise à assurer un revenu aux personnels politiques ayant accompli leur fonction sans avoir atteint l’âge de la jouissance de leur pension.
Ils bénéficient de cette allocation pendant une période de maximale de 6 mois.