Le dossier mal rempli ou incomplet sera systématiquement rejeté. Les pièces d’état civil doivent être légalisées
Pour une demande des Prestations Familiales
- Être agent de l’état en exercice ou en retraite;
- Remplir et signer le formulaire de demande de la prestation ;
- Joindre un certificat de vie et d’entretien ;
- Joindre la copie légalisée de l’acte de naissance d’un ou des enfants ;
- Fournir le récépissé d’enrôlement de l’enfant à la CNAMGS.
Pour une demande Salaire Unique
- Une lettre adressée au Directeur Général de la CPPF;
- Un bulletin blanc ou remplir le formulaire des demandes des prestations.
L’allocation de salaire unique est plafonnée à 4 enfants et est versée au ménage ayant un seul revenu
Pour une demande d’Allocation de Rentrée Scolaire
- Un certificat de scolarité (fournie par la CPPF) de l’année en cours (enfants de 3 à 16 ans date d’anniversaire).
1/Les bénéficiaires
- Sont éligibles aux prestations de la CPPF:
- le Président de la République;
- le Vice-président de la République;
- les membres du Parlement;
- les membres du Gouvernement;
- les membres des Institutions Constitutionnelles;
- les fonctionnaires civils de l’Etat et les collectivités;
- les magistrats;
- les greffiers;
- les militaires de force de défense;
- les agents de force de sécurité
- les agents de l’administration pénitentiaire;
- les agents permanents des services publics personnalisés
- les agents contractuels de l’Etat;
- les ayants-cause des bénéficiaires cités ci-dessus;
2/Les conditions d’ouverture
- Avoir été agent public (civil / militaire) ou agent contractuel de l’état,
- Avoir rempli au minimum 15 ans de services effectifs,
- Avoir l’âge légal de mise à la retraite fixé actuellement à 60 ans. Toutefois certains corps, grades ou emplois permettent d’autres limites d’âge qui peuvent être comprises entre 40 et 65 ans.
- Etre reconnu invalide par un médecin et validé par une commission de réforme
3/Les formalités
La liste des documents que l’usager devra réunir est la suivante :
- Un formulaire de demande de pension (à remplir et signer)
- Son acte de naissance légalisé (ou à défaut un jugement supplétif)
- Son arrêt de mise à la retraite (délivré par la Fonction Publique)
- Son attestation de cessation de service (auprès de sa dernière administration)
- Son certificat de cessation de paiement (délivré par la Solde)
- Son état général de services (pour les civils et contractuels)
- Son état signalétique de services (pour les militaires)
- Son Acte de validation des services avant intégration (si présence carrière salariée)
- Son Relevé d’identité bancaire
- La photo d’identité
- Textes (décrets) relatifs aux fonctions exercées
- Attestation d’exercice de fonctions par le SGMAEC
- Textes (décrets) relatifs aux fonctions exercées
- Attestation d’exercice de fonctions par le SGG
- Attestation de paiement et de non débet
- Attestation d’exercice de fonctions par le Secrétaire Général du Sénat
- Attestation de paiement et de non débet
- Attestation d’exercice de fonctions par le Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale
- Acte de naissance (légalisé)
- Acte de naissance conjoint(s) (légalisé) + original
- Acte de naissance des enfants (légalisé) + original
- Certificat de scolarité fournis par la CPPF (enfants de 3 à 16 ans)
- Certificat de vie et d’entretien (enfants de moins de 16)
- Jugement de divorce