Constitution du dossier

Le dossier mal rempli ou incomplet sera systématiquement rejeté. Les pièces d’état civil doivent être légalisées

Pour une demande des Prestations Familiales

  • Être agent de l’état en exercice ou en retraite;
  • Remplir et signer le formulaire de demande de la prestation ;
  • Joindre un certificat de vie et d’entretien ;
  • Joindre la copie légalisée de l’acte de naissance d’un ou des enfants ;
  • Fournir le récépissé d’enrôlement de l’enfant à la CNAMGS.

Pour une demande Salaire Unique

  • Une lettre adressée au Directeur Général de la CPPF;
  • Un bulletin blanc ou remplir le formulaire des demandes des prestations.
L’allocation de salaire unique est plafonnée à 4 enfants et est versée au ménage ayant un seul revenu

Pour une demande d’Allocation de Rentrée Scolaire

  • Un certificat de scolarité (fournie par la CPPF) de l’année en cours (enfants de 3 à 16 ans date d’anniversaire).
1/Les bénéficiaires
  • Sont éligibles aux prestations de la CPPF:
  • le Président de la République;
  • le Vice-président de la République;
  • les membres du Parlement;
  • les membres du Gouvernement;
  • les membres des Institutions Constitutionnelles;
  • les fonctionnaires civils de l’Etat et les collectivités;
  • les magistrats;
  • les greffiers;
  • les militaires de force de défense;
  • les agents de force de sécurité
  • les agents de l’administration pénitentiaire;
  • les agents permanents des services publics personnalisés
  • les agents contractuels de l’Etat;
  • les ayants-cause des bénéficiaires cités ci-dessus;

 

2/Les conditions d’ouverture

  •        Avoir été agent public (civil / militaire) ou agent contractuel de l’état,
  •        Avoir rempli au minimum 15 ans de services effectifs,
  •        Avoir l’âge légal de mise à la retraite fixé actuellement à 60 ans. Toutefois certains corps, grades ou emplois permettent d’autres limites d’âge qui peuvent être comprises entre 40 et 65 ans.
  •       Etre reconnu invalide par un médecin et validé par une commission de réforme

 

3/Les formalités

La liste des documents que l’usager devra réunir est la suivante :

  • Un formulaire de demande de pension (à remplir et signer)
  •  Son acte de naissance légalisé (ou à défaut un jugement supplétif)
  •  Son arrêt de mise à la retraite (délivré par la Fonction Publique)
  • Son attestation de cessation de service (auprès de sa dernière administration)
  • Son certificat de cessation de paiement (délivré par la Solde)
  • Son état général de services (pour les civils et contractuels)
  • Son état signalétique de services (pour les militaires)
  • Son Acte de validation des services avant intégration (si présence carrière salariée)
  • Son Relevé d’identité bancaire
  • La photo d’identité
  • Textes (décrets) relatifs aux fonctions exercées
  • Attestation d’exercice de fonctions par le SGMAEC
  • Textes (décrets) relatifs aux fonctions exercées
  • Attestation d’exercice de fonctions par le SGG
  •  Attestation de paiement et de non débet
  • Attestation d’exercice de fonctions par le Secrétaire Général du Sénat
  • Attestation de paiement et de non débet
  • Attestation d’exercice de fonctions par le Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale
  • Acte de naissance (légalisé)
  • Acte de naissance conjoint(s) (légalisé) + original
  • Acte de naissance des enfants (légalisé) + original
  • Certificat de scolarité fournis par la CPPF (enfants de 3 à 16 ans)
  • Certificat de vie et d’entretien (enfants de moins de 16)
  • Jugement de divorce