Législation

Le régime général

• Décret n°0051PRMCP du 07 février 2024 fixant le régime général des pensions de l’Etat
• Arrêté n°000010/MCP/MEP du 19 février 2024 fixant les conditions de revalorisation des pensions du régime général concédées avant le 1er août 2015
• Arrêté n°0058/PM du 26 février 2024 précisant les règles de procédure applicables au régime général des pensions de l’Etat
• Loi n° 4/96 du 11 mars 1996 modifiée, fixant le régime général des pensions de l’Etat;
• Décret n° 806/PR/MFEBP du 17 mai 1996 modifié, fixant les modalités d’application de la loi n° 4/96 du 11 mars 1996 ;
• Loi N°15/78 du 7 décembre 1978, portant régime général des retraites ;
• L’arrêté N°646/MTAS-FS-CTA du 9 juin 1967 portant création, composition et modalités de fonctionnement de la commission de réforme et des pensions concernant les fonctionnaires et les militaires invalides ou décédés.

Le régime spécial

• La loi n° 5/96 du 11 mars 1996 fixe le régime particulier des pensions de retraite des membres du gouvernement et des membres de l’assemblée nationale ; suivie de son décret d’application, le Décret n° 807/PR/MFEBP du 17 mai 1996.
• La loi n° 018/2001du 14 août 2002 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du Sénat ;
• L’ordonnance n° 9/98 du 5 août 1998, portant régime de pension de retraite des anciens membres de la Cour constitutionnelle ;
• L’ordonnance n° 5 bis/2002 du 14 août 2002, fixant le régime spécial de retraite des anciens présidents de la République ;
• L’ordonnance n° 5 ter/2002 du 14 août 2002, fixant le régime spécial de retraite des anciens vice-présidents de la République, des anciens premiers ministres et des anciens présidents de chambre du parlement.
• La loi 4/2007 du 3 décembre 2007, fixant le régime spécial de retraite des anciens présidents de la Cour Constitutionnelle, du Conseil de la Communication et du Conseil Economique et Social.
• L’ordonnance n° 56/75 du 3 octobre 1975, fixant le régime des pensions de retraite pour certains emplois que la loi énumère.
• La loi n° 5/96 du 11 mars 1996 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du gouvernement et des membres de l’assemblée nationale
• La loi n° 018/2001 du 14 août 2002 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du Sénat
• L’ordonnance n° 56/75 du 3 octobre 1975, fixant le régime des pensions de retraite pour certains emplois que la loi énumère
• 9/98 du 05/08/1998 pour les membres de la Cour constitutionnelle
• 5 bis/2002 du 14/08/2002 fixant le régime de retraite des anciens Présidents de la République
• Loi n° 25/96 du 17 juin 1996, fixant le régime spécial de retraite des anciens présidents des chambres du Parlement

• N° 1/PR/2005 du 1^er février 2005, fixant le régime de retraite des anciens Présidents de Corps constitués (Page II-30)
• 5 ter/2002 du 14/08/2002 pour l’ancien vice-Président de la République, l’ancien premier ministre et l’ancien Président des chambres du parlement (Page II-27)