Législation

Le régime général
  • Loi n° 4/96 du 11 mars 1996 modifiéefixant le régime général des pensions de l’Etat;
  • Décret n° 806/PR/MFEBP du 17 mai 1996 modifié, fixant les modalités d’application de la loi n° 4/96 du 11 mars 1996 ;
  • Loi N°15/78 du 7 décembre 1978, portant régime général des retraites ;
  • L’arrêté N°646/MTAS-FS-CTA du 9 juin 1967 portant création, composition et modalités de fonctionnement de la commission de réforme et des pensions concernant les fonctionnaires et les militaires invalides ou décédés.
Le régime spécial
  • La loi n° 5/96 du 11 mars 1996 fixe le régime particulier des pensions de retraite des membres du gouvernement et des membres de l’assemblée nationale ; suivie de son décret d’application, le Décret n° 807/PR/MFEBP du 17 mai 1996.
  • La loi n° 018/2001du 14 août 2002 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du Sénat ;
  • L’ordonnance n° 9/98 du 5 août 1998, portant régime de pension de retraite des anciens membres de la Cour constitutionnelle ;
  • L’ordonnance n° 5 bis/2002 du 14 août 2002, fixant le régime spécial de retraite des anciens présidents de la République ;
  • L’ordonnance n° 5 ter/2002 du 14 août 2002, fixant le régime spécial de retraite des anciens vice-présidents de la République, des anciens premiers ministres et des anciens présidents de chambre du parlement.
  • La loi 4/2007 du 3 décembre 2007, fixant le régime spécial de retraite des anciens présidents de la Cour Constitutionnelle, du Conseil de la Communication et du Conseil Economique et Social.
  • L’ordonnance n° 56/75 du 3 octobre 1975, fixant le régime des pensions de retraite pour certains emplois que la loi énumère.
  • La loi n° 5/96 du 11 mars 1996 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du gouvernement et des membres de l’assemblée nationale
  • La loi n° 018/2001 du 14 août 2002 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du Sénat
  • L’ordonnance n° 56/75 du 3 octobre 1975, fixant le régime des pensions de retraite pour certains emplois que la loi énumère
  • 9/98 du 05/08/1998 pour les membres de la Cour constitutionnelle
  • 5 bis/2002 du 14/08/2002 fixant le régime de retraite des anciens Présidents de la République
  • Loi n° 25/96 du 17 juin 1996, fixant le régime spécial de retraite des anciens présidents des chambres du Parlement
  • N° 1/PR/2005 du 1er février 2005, fixant le régime de retraite des anciens Présidents de Corps constitués (Page II-30)
  • 5 ter/2002 du 14/08/2002 pour l’ancien vice-Président de la République, l’ancien premier ministre et l’ancien Président des chambres du parlement (Page II-27)

Décret N° 0236/PR/MBCP du 8 juillet 2014 portant création et organisation de la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des agents de l’Etat

Décret N°0049/PR/MBCP du 12 janvier 2015 portant Statuts de la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des agents de l’Etat

  • Loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction Publique
  • Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires
  • Loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels
  • Loi n°20/92 du 8 mars 1993 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteur Education de l’Etat
  • Loi n°10/2001 du 14 décembre 2001 portant statut particulier des fonctionnaires du Secteur Santé
  • Ordonnance n°7/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des militaire