Pensions

L’article 2 de la loi bn4/96 du 11 mars 1996 définit la pension de retraite comme une allocation pécuniaire, personnelle et viagère, accordée aux agents de l’Etat au moment de leur départ à la retraite en rémunération des services qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessation régulière de leurs fonctions.