Qui peut bénéficier d’une pension de retraite à la CPPF ?

Les fonctionnaires et les agents contractuels retraités

Qu’est-ce qu’une pension de l’Etat ?

La pension de retraite de l'Etat est une allocation personnelle accordée aux agents de l’Etat au moment de leur admission à la retraite et, en cas de décès à leurs ayants cause

Qui sont les principaux bénéficiaires des prestations de la CPPF?

Il s’agit des agents de l’Etat

Qui peut bénéficier d’une pension ?

Tout agent public ayant accompli 15 années de services (civils et/ou militaires) et ayant atteint la limite d’âge de son corps ou de son grade.

Tout fonctionnaire ou contractuel rayé des cadres de l’administration pour invalidité ou sur demande de celui-ci

Quelle est la limite d’âge pour bénéficier de la retraite ?

Celle-ci est fixée en général à 60 ans par les statuts généraux et les statuts particuliers. Certains corps, grades ou emplois relèvent d'autres limites d'âge qui peuvent être comprises entre 40 et 65 ans.

Quand peut-on toucher sa pension ?

On la touche dès qu’on est à la retraite et qu’on a constitué son dossier complet est reçu à la CPPF.

Sur quelle base calcule-t-on la pension d’un retraité ?

La pension se calcule sur la base du dernier traitement de base correspondant à l’indice de l’agent admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Comment évolue le montant de la pension ?

Les pensions concédées sont périodiquement revalorisées en fonction de l’évolution de l’indice.

Je suis à la retraite, puis-je bénéficier des prestations familiales ?

Le pensionné ayant des enfants à charge bénéficie des mêmes avantages familiaux que les agents en activité.

Comment une pension est-elle attribuée ?

Pour bénéficier d’une pension, il faut constituer un dossier de demande de pension dès votre mise en retraite ou commencer à constituer ce dossier 1 an avant votre mise en retraite.

Comment s’opèrent la liquidation et la concession de la pension ?

La liquidation et la concession de la pension s'opèrent électroniquement.

Qu’est-ce qu’une allocation provisoire d’attente ?

L’allocation provisoire d’attente est une avance correspondant à la pension définitive sans les bonifications ni les prestations familiales et sociales. Elle est remboursable au moment du rappel de la pension définitive.

Après combien de temps passe-t-on en pension définitive ?

Il n’y a pas de délai défini, la CPPF s’efforce de raccourcir ce délai, à moins de 3 mois d’ici fin 2015.

Comment ma pension est-elle payée ?

Les pensions sont payées soit par virement bancaire, soit par retrait avec la carte du Trésor, soit par paiement en espèces via un poste comptable du Trésor.

Comment et dans quels délais obtenir la révision de mes droits ?

Le délai de réclamation n'est pas limité. La pension et la rente viagère d'invalidité peuvent être révisées à l'initiative du bénéficiaire ou de l'administration pour deux motifs :

La révision pour cause d'erreur

Sur demande du pensionné ou à l'initiative de l'administration sans délai, les erreurs matérielles et les omissions commises dans la liquidation, s’il y a eu par exemple une mauvaise transcription de renseignements figurant dans les pièces du dossier.

La révision pour octroi d'avantages nouveaux

Le pensionné désirant faire valoir un nouveau droit (services auxiliaires validés) ou obtenir un avantage supplémentaire, tel que la justification de l'existence d'un enfant né avant la mise à la retraite entraînant modification de la bonification pour enfants, doit présenter une demande expresse de révision qui n'est soumise à aucune condition particulière de délai.

Mais encore à la propre initiative de la CPPF, qui peut procéder à des révisions ayant pour résultat d'augmenter le montant des pensions.

Comment utiliser les voies de recours en justice ?

Hormis les réclamations adressées à la Direction des Pensions et d’Invalidité, les demandeurs d'une pension et les pensionnés peuvent s'adresser à la juridiction administrative pour faire valoir les droits contestés par les autorités administratives.

Quelles sont les conditions pour prétendre à une pension principale ?

• Avoir l’âge de la mise à la retraite
• Avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs
• ou Faire une demande pour un départ anticipé dans certaines situations particulières
• ou Avoir un handicap ne permettant plus d’exercer

Quelles sont les formalités à respecter pour faire sa demande de pension principale ?

Pour prétendre à une pension principale de vieillesse, l’ancien agent de l’Etat doit constituer un dossier de base et le déposer auprès des guichets d’accueil de la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des Agents de l’Etat

Quels sont les documents à fournir et où doit-on se les procurer lors de la demande de pension ?

Au Ministère de la fonction publique ou de la défense :

Arrêté de mise à la retraite

Etat général des services (civils) ou Etat signalétique des services (militaires)

Au Ministère employeur :

Attestation de cessation de service

A la Direction de la Solde :

Attestation de cessation de paiement

A la CPPF :

Demande manuscrite de pension

Extrait d’acte de naissance ou Jugement supplétif

Quel est le modèle standard de la demande manuscrite de pension et à qui dois-je l’adresser ?

Vous devez utiliser le modèle standard qui vous sera fourni sur place directement à la CPPF.

Quel est le délai de traitement de mon dossier de pension ?

Si le dossier est complet, le traitement se fait en 30 jours au plus.

Ai-je droit aux bonifications ou aux allocations familiales alors que je suis déjà à la retraite ?

Oui, pour les enfants de moins de 16 ans il s’agira des allocations familiales et pour les enfants de plus de 16 ans, il s’agira des bonifications pour enfants

Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à une pension de réversion?

Il faut être la veuve, le veuf, l’ancien conjoint divorcé ou les orphelins du titulaire de la pension ou de l’agent décédé en activité.

Quels sont les documents à fournir pour bénéficier de cette pension pour les orphelins ?

Extrait d’acte de naissance pour chaque enfant

Extrait d’acte de mariage correspondant (enfant légitime)

Ampliation de l’acte d’adoption antérieur à la date de radiation des effectifs du titulaire (enfant adopté)

Ampliation de l’acte de reconnaissance (enfant naturel reconnu ou adultérin reconnu)

Quels délais ai-je pour faire la demande de pension de réversion ?

30 ans au plus après le décès du titulaire de la pension ou de l’agent décédé en activité.

Quels sont les documents à fournir pour bénéficier de la pension de réversion pour les conjoints ?

Demande de liquidation de pension

Justificatif d’état civil du conjoint

Acte de décès du pensionné

Justificatif du lien qui unissait le conjoint survivant et le titulaire de la pension.

Quels sont les documents à fournir pour bénéficier de cette pension pour les orphelins ?

Extrait d’acte de naissance pour chaque enfant

Extrait d’acte de mariage correspondant (enfant légitime)

Ampliation de l’acte d’adoption antérieur à la date de radiation des effectifs du titulaire (enfant adopté)

Ampliation de l’acte de reconnaissance (enfant naturel reconnu ou adultérin reconnu)

Aurais-je des rappels pour la période durant laquelle je n’ai pas touché de pension ?

Oui dans un délai de 3 ans après le décès du titulaire. Pour les demandes intervenants ensuite, le rappel n’est versé qu’à compter du 1^er janvier de l’année de la demande.

Quels sont les droits du conjoint survivant ?

Le conjoint survivant a droit à 60% de la pension du titulaire décédé,

Dans le cas de plusieurs conjoints survivants, ils se répartiront à parts égales les 60%.

Un conjoint survivant peut cumuler une pension personnelle et une pension de réversion.

Quels sont les droits des orphelins ?

Chaque orphelin a droit à une pension égale à 10% jusqu’à l’âge de 21 ans de la pension du titulaire décédé.

Quels sont les cas spécifiques des droits des orphelins ?

Les pensions de l’ensemble des orphelins ne peuvent dépasser 40% de la pension du titulaire décédé

Aucune condition d’âge pour un orphelin frappé d’une infirmité avant le décès du titulaire.

L’étudiant de moins de 30 ans dans certaines conditions restrictives pourra en bénéficier

Qu’appelle-t-on ascendant ?

L’ascendant est le père ou la mère légitime (dont le nom figure sur l’acte de naissance) du titulaire de la pension décédé.

Quels sont les droits des ascendants ?

Chaque ascendant bénéficie d’une pension de réversion égale à 30% de la pension du titulaire décédé à la condition que le titulaire n’ait jamais été marié ni ait eu d’enfants et en l’absence d’une rémunération publique.

Quels sont les cas spécifiques liés aux droits des ascendants ?

La part d’un ascendant absent ne peut être attribuée à l’autre survivant.

Quels sont les droits des conjoints séparés de corps et de l’ancien conjoint divorcé ou d’un conjoint décédé ?

Le conjoint séparé de corps ou l'ex-conjoint divorcé ne peut prétendre à pension du chef de l'autre conjoint.
Ses droits sont transférés aux enfants du lit âgés de moins de 21 ans qui obtiennent le bénéfice de la réversion.

Il en va de même pour le conjoint décédé avant le titulaire.

Quels sont les droits d’un ancien conjoint remarié ?

Le veuf ou la veuve qui se remarie perd automatiquement ses droits à pension. Ces droits passent aux enfants du lit jusqu’à l’âge de 21 ans.

Perd-on ses droits si la demande de pension n'est pas immédiatement formulée ?

Si le bénéficiaire (titulaire, conjoint survivant, orphelin) ne fait pas valoir un droit dans les 3 ans suivants celui au titre duquel il aurait pu s'ouvrir, il conserve son droit pour le futur sans limitation de temps mais perd toute possibilité de rappel en deçà de l'année de demande.

Au bout de combien de temps une pension non concédée est définitivement prescrite ?

Une pension non concédée est définitivement prescrite au bout de 30 ans.

La pension peut-elle être transmise par héritage?

Le droit à héritage tire sa source dans le code civil et le droit des pensions, elle est un droit spécifique en principe purement viager qui ne saurait être appliqué aux autres personnes que celles qu’il a expressément désignées (conjoint survivant, enfant, ascendant).

Les ayants cause du titulaire sont ainsi limitativement énumérés par la loi (conjoint survivant, enfant...) et leur droit à la pension de réversion ou à la pension d'orphelin ne peut, sous quelque condition que ce soit, être transféré.

Peut-on perdre sa pension ?

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est perdu définitivement par révocation pour :
· condamnation pénale prononçant l'interdiction d'exercer à jamais une fonction publique ;
· la participation à un acte d'hostilité contre le Gabon d'un agent au service d'une armée étrangère.

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu par :
· la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de celle-ci. Le conjoint perçoit dans ce cas une allocation de 60% de la pension pendant la suspension. Si ce dernier est inhabile, ses droits sont transférés aux éventuels enfants du lit âgés de moins de 21 ans.
· la déchéance partielle ou totale de l'autorité parentale.
Les droits du conjoint survivant sont alors transférés aux éventuels enfants du lit âgés de moins de 21 ans.

Le droit est perdu si les arrérages de la pension concédés ne sont pas demandés pendant 10 ans.

Peut-on cumuler plusieurs pensions ?

Le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs est autorisé sans limitation.

Une même période ne peut être décomptée à la fois :
- dans une pension de l´Etat ;
- dans une pension d'un régime de retraite d'un organisme international ;
- dans une pension du régime général de l'assurance vieillesse.

Un conjoint survivant peut cumuler une pension de réversion et une pension personnelle, augmentées éventuellement l'une et l'autre de la majoration pour enfants.

Un orphelin peut cumuler les deux pensions de réversion obtenues en raison des décès de son père et de sa mère.

Un pensionné peut-il prendre une avance sur sa pension ?

Les pensions sont cessibles et saisissables dans les limites du droit commun. Le Trésor public ne peut jamais accorder de prêt ou d'avance (sauf le cas des allocations provisoires d’attente avant la concession définitive) à un pensionné. Il est en effet tenu de ne payer qu'à terme échu.