pension conjoint survivant

PENSION DU CONJOINT SURVIVANT

De quoi s’agit-il ?

La pension de réversion est un droit accordé à l’époux ou à l’épouse d’un agent public décédé. Elle permet au conjoint survivant de percevoir une part de la pension de retraite que l’agent percevait ou aurait perçue.

Qui est concerné ?

La pension de réversion concerne :

  • Le conjoint du mariage monogamique légal : le mariage doit avoir été légalement établi ;
  • L’époux ou les épouses en cas de polygamie : la pension de réversion est accordée à chaque époux ou épouses, sous réserve du dépôt d’un dossier individuel auprès de la CPPF, conformément à la réglementation en vigueur ;
  • Les conjoints séparés de corps : le conjoint survivant bénéficie de la pension de réversion à condition que le mariage avec l’agent décédé n’a pas été dissout par le divorce, qu’il ne soit pas remarié et qu’il n’a pas été en situation de concubinage notoire.

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