L’immatriculation est l’opération qui permet d’inscrire un agent public à la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des agents de l’État (CPPF) dès son recrutement. Elle consiste à lui attribuer un numéro d’identification unique, indispensable pour le suivi de sa carrière et l’ouverture de ses droits à pension.

Cette opération est encadrée par le Décret n°0236/PR/MBCP du 08 juillet 2014, portant création et organisation de la CPPF.

Régime spécial

• Président de la République

• Vice-Président de la République

• Membres du Gouvernement

• Membres du Parlement

• Membres des Institutions constitutionnelles

Régime général

• Fonctionnaires civils de l’État

• Magistrats et greffiers

• Forces de défense et de sécurité

• Agents de la sécurité pénitentiaire

• Contractuels de l’État

• Contractuels des forces de défense et de sécurité

Employeurs

• L’État

• Établissements publics

• Collectivités locales

• Affiliation obligatoire de tout employeur auprès de la CPPF.
• Déclaration obligatoire de tout agent public pour son immatriculation.
• Déclaration du nouvel agent en cas de détachement (dans un délai de 30 jours).
• Suivi et reconstitution de la carrière par la CPPF.

Le recouvrement consiste à collecter les cotisations sociales (part salariale et patronale) versées par les employeurs, ainsi que toutes autres ressources financières destinées à la CPPF.

Assiette de cotisation

• Basée sur la hiérarchie, la catégorie,
• la classe et l’échelon de l’agent
• Pour les agents non permanents, la cotisation porte sur la totalité de la solde
• Les indemnités et prestations familiales sont exclues de l’assiette

Mode opératoire

• Émission des appels à cotisation par la CPPF
• Prélèvement des cotisations par l’employeur
• Paiement auprès de la CPPF
• Transmission de la preuve de paiement
• Mise à jour des comptes des cotisants et assurés

Rachat de cotisations

L’assuré ne remplissant pas les conditions pour une pension de vieillesse peut demander un rachat de cotisations :

• Maximum : 2 années de cotisations

• Calcul basé sur le dernier traitement soumis à cotisation

• La demande doit être faite au moins 3 mois avant la retraite

Il est strictement interdit à tout employeur d’un agent public relevant du régime général des pensions de l’État de reverser les cotisations dans un autre organisme de prévoyance sociale.

Toute absence de déclaration mensuelle des rémunérations entraîne l’application d’une majoration de 2 % du SMIG par agent concerné, conformément à l’article 14 de l’arrêté n°058.