RENTE D'INVALIDITE
C’est une prestation attribuée à l’agent public reconnu partiellement ou totalement inapte à l’exercice de ses fonctions avant l’âge légal de départ à la retraite, à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle officiellement reconnus par la Commission de Réforme.
Types de prestations
Selon la gravité de l’atteinte et la capacité de l’agent à poursuivre son activité, deux situations peuvent se présenter :
- Poursuite de l’activité professionnelle
Lorsque l’agent demeure en mesure de continuer à travailler, il perçoit une rente d’invalidité versée par l’État, en complément de sa solde, afin de compenser les conséquences du handicap.
- Impossibilité définitive de travailler
Lorsque l’agent est reconnu définitivement inapte à toute activité, il est admis à la retraite d’office pour invalidité. Il bénéficie alors d’une pension d’invalidité, versée mensuellement, destinée à lui garantir un revenu, quel que soit son âge.
Évaluation médicale
Une Commission de Réforme est chargée :
- d’examiner le dossier médical de l’agent ;
- de confirmer le lien entre l’invalidité et le service ;
- de fixer le taux d’incapacité, servant de base au calcul de la prestation.
Qui est concerné ?
La rente d’invalidité concerne les agents publics de l’État.