Remboursement des retenus pour pension
De quoi s’agit-il ?
Le remboursement des cotisations consiste en la restitution des sommes prélevées au titre des cotisations de retraite à l’agent public qui n’a pas validé quinze (15) années de services effectifs au moment de sa cessation définitive d’activité.
À noter : il ne s’agit pas d’une pension à vie. Les cotisations sont restituées en une seule fois, sous forme de capital.
Qui est concerné ?
Le remboursement des cotisations concerne :
- L’agent qui a date de cessation définitive de service n’a pas effectué 15 années de service ;
- En cas de décès de l’agent, son mandataire légal peut effectuer la demande de remboursement si l’agent n’a pas encore initié la procédure de remboursement ou s’il n’a pas atteint 15 années de service.
Modalités de remboursement
Le remboursement est effectué conformément aux procédures administratives prévues par la CPPF et sur présentation des pièces justificatives requises.