Législation sur les pensions

Arrêté n°646/MTAS-FP-CTA du 09/06/1965 portant création, composition et modalités de fonctionnement de la commission de réforme et des pensions concernant les fonctionnaires et militaires invalides ou décédés.

Ordonnance n°005/PR/MEP du 27/01/2025 fixant le régime particulier des pensions de retraite des Gouverneurs de Province.

Arrêté n°0058/PM du 26 février 2024 précisant les règles de procédure applicables au régime général des pensions de l'Etat.

Décret n°0051/PR/MCP du 07 février 2024 fixant le régime général des pensions de l'État.

Arrêté  n°000010/MCP/MEP du 19 février 2024 fixant les conditions de revalorisation des pensions du régime général concédées avant le 1 aout 2015.

Décret n°260/PR/MFEBP du 11/03/2004 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de l'ordonnance et fixant le régime spécial de retraite des anciens Président de la République. 

Décret n°259/PR/MFEBP du 11/03/2004 fixant les modalités d'application de certaines disposition de l'ordonnance n°5 Ter/PR/2002 du 14/08/2002 fixant le régime spécial de retraite des anciens Vice-Président de la République, des anciens Premier Ministre et des anciens Présidents de Chambre du Parlement.

Loi n°002/2008 du 08/05/2008 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du gouvernement, des Députés et Sénateurs

Ordonnance n° 9/98 du 05/08/1998 portant régime de pension de retraite des anciens membres de la Cour constitutionnelle.

Ordonnance n°026/PR/2010 du 12/10/2010 fixant le régime particulier des pensions de retraite des anciens Chefs de Haute Juridiction.

Ordonnance n°56/75 du 03/10/1975 fixant le régime des pensions de retraite pour certains emplois.

Loi n°002/2008 du 08/05/2008 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du gouvernement, des Députés et Sénateurs.