Je bénéficie de ma retraite

La liquidation est l’étape administrative au cours de laquelle la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales (CPPF) détermine le montant exact de votre pension de retraite, sur la base des éléments constitutifs de votre carrière et de votre situation administrative.

La liquidation de la pension repose notamment sur les éléments suivants :

• La dernière solde de base, correspondant à votre situation administrative au moment du départ à la retraite (solde de base liée au dernier indice détenu ou, le cas échéant, à la dernière solde globale) ;
• Le nombre total d’années de services validées.

La prise en compte des services accomplis par un agent public est subordonnée au versement effectif des retenues pour pension, calculées sur la solde de base correspondant à l’indice lié à la situation hiérarchique de l’agent.

À noter : les services accomplis postérieurement à la limite d’âge ne sont pas pris en compte dans la constitution du droit à pension, sauf en cas de changement de statut expressément prévu par la réglementation.

• Le coefficient de progressivité, qui reflète la proportion des droits à pension acquis en fonction de la durée de cotisation dans le cadre du Nouveau Système de Rémunération (NSR).

Le montant final de la pension résulte de la combinaison de l’ensemble de ces paramètres, conformément aux textes en vigueur. Toute omission ou irrégularité dans les données de carrière peut avoir un impact sur le calcul de la pension.

Le départ à la retraite ne met pas fin aux droits sociaux et familiaux dont bénéficie l’assuré. Ces droits sont maintenus dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

Prestations familiales et sociales

Les prestations familiales continuent d’être servies au profit des enfants régulièrement reconnus à charge, conformément à la réglementation applicable.

Leur maintien est toutefois subordonné au respect des conditions prévues par les textes en vigueur (âge, situation scolaire ou assimilée, etc.).

Protection des ayants droit

En cas de décès du retraité, des mécanismes de protection sont prévus afin d’assurer la continuité des revenus du foyer :

• Le conjoint survivant peut bénéficier d’une pension de réversion, servie du chef du retraité décédé, sous réserve du respect des conditions réglementaires ;
• Les enfants mineurs ouvrent droit à une pension d’orphelin, attribuée du chef du parent décédé, conformément aux règles en vigueur.

Ces dispositifs visent à garantir une protection sociale durable aux ayants droit du retraité.

Le bénéfice d’une pension de retraite s’accompagne de certaines obligations destinées à garantir la régularité du paiement des droits et la bonne gestion des ressources publiques.

Déclaration des changements de situation

Le retraité a l’obligation de déclarer sans délai à la CPPF :

• toute reprise de service ou d’activité professionnelle ;
• tout changement de situation administrative susceptible d’avoir une incidence sur ses droits à pension ;
• tout changement de situation familiale, sont notamment concernés :
  • le mariage ou le remariage ;
  • le divorce ou la séparation ;
  • le décès du conjoint ;
  • la naissance, la reconnaissance ou le décès d’un enfant.

Le contrôle de vie

Chaque retraité est tenu de justifier périodiquement de son existence, généralement deux fois par an, selon les modalités définis par la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales (CPPF). Ce contrôle peut prendre la forme d’un certificat de vie ou de tout autre dispositif reconnu par la CPPF.

Tout changement doit être porté à la connaissance de la CPPF dans les meilleurs délais, accompagné des pièces justificatives requises. Le non-respect des obligations, notamment l’absence de contrôle de vie dans les délais impartis, entraîne la suspension temporaire du paiement de la pension, jusqu’à régularisation de la situation.