LEGISLATION SUR LA FONCTION PUBLIQUE
Loi
08 février 2019
Loi n°022/2018 du 08 février 2019 déterminant les principes fondamentaux des pension de l'Etat.
Décret
08 avril 2013
Décret n°0338/PR/MIM du 28/02/2013 portant modification du décret n°806/PR/MFEBP du 17 mai 1996 fixant les modalités d'application de la loi n°4/96 du 11 mars 1996.
Loi
11 mars 1996
Loi n°4/96du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat.
Loi
9 aout 2017
Loi n°007/2017 fixant le régime des prestations familiales et social applicables aux agents de l'Etat et leurs ayant droits.
Loi
19 février 2016
du 19 février 2016 fixant les taux des cotisations de l'Etat, des collectivités locales et des établissement publics au régime des prestations familiales et sociales.