- Les démarches
- Vos droits à pension de réversion
- Le paiement de la pension de réversion
- Formulaires – documentation
Les démarches
Référence légale : Articles 52, 65, 71
Déclaration obligatoire du décès auprès de la caisse de retraite.
Demande de pension de réversion ouverte aux ayants droit.
Documents :
Acte de décès.
Copie du livret de famille.
Vos droits à pension de réversion
Référence légale : Articles 44, 50
Conjoint survivant : 60% de la pension.
Orphelins : 10% chacun (plafond 40%).
Documents :
Acte de mariage.
Actes de naissance des enfants.
Le paiement de la pension de réversion
Référence légale : Articles 52, 73
Paiement mensuel par le Trésor.
Suspension possible en cas de remariage du conjoint.
Documents :
RIB du bénéficiaire.
Acte de non-remariage (si demandé).