SITUATION D'INVALIDITE
De quoi s'agit-il ?
Lorsqu'un agent de l'État est victime d'un événement soudain qui blesse son corps ou affecte sa santé dans le cadre de ses fonctions, on parle d'accident de service. Cette situation est prise en compte par la loi pour garantir que l'agent ne perde pas ses revenus.
Les situations prises en compte :
L'accident sur le lieu de travail : Celui qui arrive pendant que vous effectuez vos tâches habituelles au bureau ou sur le terrain.
L'accident de trajet : Celui qui survient entre votre domicile et votre lieu de travail (ou entre votre lieu de travail et le lieu où vous prenez vos repas).
La maladie professionnelle : Une maladie grave causée directement par la nature de votre travail ou par l'environnement de votre poste.
L'aggravation : Si une ancienne blessure de service revient ou s'aggrave avec le temps.
L'objectif permettre à l'agent de recevoir soit une rente (s'il continue à travailler avec un handicap), soit une pension d'invalidité (s'il doit arrêter de travailler avant l'âge de 62 ans).
Pour que l'accident soit reconnu, l'agent doit suivre ces étapes clés :
- Déclarer l'accident : Remplir la "Fiche de déclaration d'accident" dès que possible.
- Consulter un médecin agréé : Seul un médecin reconnu par l'État peut certifier que la blessure est liée au travail.
- Passer devant la Commission : Votre dossier sera examiné par la Commission de Réforme ou une commission médicale qui fixera votre taux d'invalidité.
Qui est concerné ?
La loi protège l'ensemble des agents qui servent l'État gabonais, sans exception de grade :
Le personnel politique et institutionnel : Président de la République, Vice-président, membres du Gouvernement, Députés et Sénateurs.
Les agents de l'État (Civils) : Tous les fonctionnaires (titulaires ou stagiaires), les magistrats, les greffiers et les agents des collectivités locales.
Les forces de sécurité et de défense : Militaires, Gendarmes, Policiers et agents de la sécurité pénitentiaire.
Le personnel contractuel : Tous les agents sous contrat avec l'État (y compris les agents permanents des services publics personnalisés).
Les ayants cause : En cas de décès de l'agent suite à l'accident, ses héritiers (conjoint et enfants) sont concernés par la prise en charge.
Formulaire
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