- Ma carrière
- L’âge de départ
- Le calcul de ma retraite
- Les spécificités des militaires
- Mes services et information
- Je prépare ma retraite
- Je demande ma retraite
- Formulaires – documentation
- Je contacte mon régime
Ma carrière
Référence légale : Articles 2, 3, 11, 12, 13 de la loi n°4/96
Suivi et validation des services accomplis (fonctionnaire, magistrat, militaire, greffier, etc.).
Services validables : stagiaire, titulaire, contractuel, auxiliaire, services militaires, détachement.
Services non pris en compte : disponibilité, hors cadre, services postérieurs à la limite d’âge.
Documents à apporter :
Arrêtés de nomination et d’avancement.
Attestations de service.
Contrats et décisions de détachement.
L'âge auquel je peux partir à la retraite
Référence légale : Articles 9, 27, 28
Retraite d’office à la limite d’âge (selon le statut civil ou militaire).
Retraite anticipée possible après 30 ans de service (civils), 25 ans (officiers/sous-officiers), 15 ans (militaires sous contrat).
Invalidité = jouissance immédiate.
Documents à apporter :
Acte de naissance.
Arrêté de radiation des cadres.
Certificat médical (si invalidité).
Le calcul de ma retraite
Référence légale : Articles 20 à 26
Pension = 2% par année de service validée (plafond : 37,5 annuités + bonifications).
Bonifications : invalidité, enfants, campagnes militaires.
Minimum garanti : 65% après 15 ans, 100% après 25 ans.
Documents à apporter :
Bulletins de solde des 12 derniers mois.
Attestation de services validés.
Livret militaire (si applicable).
Les spécificités des militaires
Référence légale : Articles 11, 17, 22, 27, 36, 39
Services validables dès 16 ans (y compris école militaire).
Campagnes militaires ouvrant droit à bonifications.
Invalidité imputable au service → bonification spéciale et pension immédiate.
Documents à apporter :
Livret militaire / états de service.
Certificat de campagnes et décorations.
Décision de réforme médicale.
Mes services et information
Référence légale : Articles 6 à 8, 14, 15, 16
Retenues pour pension obligatoires sur solde de base.
Remboursement possible en cas d’erreur ou de radiation sans droit à pension.
Validation de services contractuels/auxiliaires sur demande.
Documents à apporter :
Bulletins de solde avec retenues.
Actes de validation de services auxiliaires.
Décision administrative de radiation.
Je prépare ma retraite
Référence légale : Articles 27 à 29, 38 à 40
Anticiper en constituant son dossier administratif complet.
Prévoir les cas particuliers : invalidité totale ou partielle, réforme, retraite d’office.
Conseils : vérifier la validation de tous les services avant la radiation.
Documents à apporter :
Dossier complet de carrière.
Certificat médical (si invalidité).
Relevé des bonifications (enfants, campagnes, etc.).
Je demande ma retraite
Référence légale : Articles 52, 65, 71
Pension concédée par arrêté du ministre des Finances.
Paiement mensuel par le Trésor, à terme échu.
En cas de retard → allocation provisoire d’attente.
Documents à apporter :
Demande manuscrite.
Arrêté de radiation.
Relevé d’identité bancaire (RIB).