Recouvrement
DISPOSITIONS JURIDIQUES
Décret N°0236/PR/MBCP du 8 juillet 2014 portant création et organisation de la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des agents de l’Etat
Décret N°051/PR/MCP du 07 février 2024 fixant le régime général des pensions de l’Etat
Arrêté n°00008/MBCP du 19 février 2016, fixant les taux de cotisations de l’État, des collectivités locales, des établissements publics au régime des prestations familiales et sociales
Arrêté n°0058/PM du 26 février 2024 précisant les règles de procédure applicables au régime général des pensions de l’Etat.DE QUOI S’AGIT-IL ?
Le Recouvrement à la CPPF a pour principale mission de collecter les cotisations sociales (retenues salariales et contribution) auprès de tout employeur. Aussi il est chargé du suivi de toutes autres ressources financières allouées à la CPPF.
CIBLES
Population
Employeurs
- Etat (en tant
- qu’employeur)
Etablissements publics - Collectivités locales
Régime spécial
Le Président de la République
Le Vice-président de la République
Les Membres du Gouvernement
Les Membres du Parlement
Les Membres des Institutions Constitutionnelles.Régime général
Les Fonctionnaires civils de l’Etat (en position de
détachement ou non)
Les Magistrats
Les Greffiers Les agents de force de défense et de sécurité
Les agents du corps autonome paramilitaire de la sécuri-
té pénitentiaire
Les contractuels de l’Etat
Les contractuels des forces de défense et de sécurité.ASSIETTE DE COTISATIONS
L’assiette de cotisations de l’agent public rémunéré par une solde globale et de l’agent public mis en détachement est déterminée par référence à l’assiette de cotisations correspondant à la hiérarchie, la catégorie, la classe et l’échelon auxquels il appartient. L’assiette de cotisations de l’agent public non permanent hors statut, rémunéré par une solde forfaitaire globale est soumise à la retenue sur la totalité de sa solde.
L’assiette de cotisations est constituée de l’ensemble des éléments de rémunération à l’exception des indemnités et des prestations familiales et sociales.TAUX DE RECOUVREMENT APPLICABLES
Régime spécial
10% en part salariale.
Régime général
18% en part patronale retraite
5% en part patronale prestations familiales
7% en part salariale.