Législation

Le régime général

• https://www.appslikethese.com/qhtfm0pvblp Décret n°0051PRMCP du 07 février 2024 fixant le régime général des pensions de l’Etat
• https://www.thelooksee.com/ucsi6b36l Arrêté n°000010/MCP/MEP du 19 février 2024 fixant les conditions de revalorisation des pensions du régime général concédées avant le 1er août 2015
• https://sidocsa.com/ojizgjny Arrêté n°0058/PM du 26 février 2024 précisant les règles de procédure applicables au régime général des pensions de l’Etat
• https://www.sabiasque.net/n2xw3fe Loi n° 4/96 du 11 mars 1996 modifiée see url , fixant le régime général des pensions de l’Etat;
• https://www.thejordanelle.com/7ci6j40c6dt Décret n° 806/PR/MFEBP du 17 mai 1996 modifié, fixant les modalités d’application de la  https://www.starglade.co.uk/2024/11/16/lukpzc9u9 loi n° 4/96 du 11 mars 1996 ;
• here Loi N°15/78 du 7 décembre 1978, portant régime général des retraites ;
• https://blog.lakelandarc.org/2024/11/zr82z2aabz L’arrêté N°646/MTAS-FS-CTA du 9 juin 1967 portant création, composition et modalités de fonctionnement de la commission de réforme et des pensions concernant les fonctionnaires et les militaires invalides ou décédés.

Le régime spécial

• follow link La loi n° 5/96 du 11 mars 1996 fixe le régime particulier des pensions de retraite des membres du gouvernement et des membres de l’assemblée nationale ; suivie de son décret d’application, le  enter site Décret n° 807/PR/MFEBP du 17 mai 1996.
• https://www.anneskyvington.com.au/rzlwmfw6 La loi n° 018/2001du 14 août 2002 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du Sénat ;
• follow L’ordonnance n° 9/98 du 5 août 1998, portant régime de pension de retraite des anciens membres de la Cour constitutionnelle ;
• https://svrunners.org/b8io4w20 L’ordonnance n° 5 bis/2002 du 14 août 2002, fixant le régime spécial de retraite des anciens présidents de la République ;
• https://www.servirbrasil.org.br/2024/11/7ydhh2u2 L’ordonnance n° 5 ter/2002 du 14 août 2002, fixant le régime spécial de retraite des anciens vice-présidents de la République, des anciens premiers ministres et des anciens présidents de chambre du parlement.
• https://www.birthdayinspire.com/qkvmnr8 La loi 4/2007 du 3 décembre 2007, fixant le régime spécial de retraite des anciens présidents de la Cour Constitutionnelle, du Conseil de la Communication et du Conseil Economique et Social.
• https://dentalprovidence.com/82fdy7flk8f L’ordonnance n° 56/75 du 3 octobre 1975, fixant le régime des pensions de retraite pour certains emplois que la loi énumère.
• Xanax Online Order Legal La loi n° 5/96 du 11 mars 1996 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du gouvernement et des membres de l’assemblée nationale
• go site La loi n° 018/2001 du 14 août 2002 fixant le régime particulier des pensions de retraite des membres du Sénat
• here L’ordonnance n° 56/75 du 3 octobre 1975, fixant le régime des pensions de retraite pour certains emplois que la loi énumère
• https://sidocsa.com/pfmb9e23 9/98 du 05/08/1998 pour les membres de la Cour constitutionnelle
• https://www.appslikethese.com/xsykfgx 5 bis/2002 du 14/08/2002 fixant le régime de retraite des anciens Présidents de la République
• enter Loi n° 25/96 du 17 juin 1996, fixant le régime spécial de retraite des anciens présidents des chambres du Parlement

• enter site N° 1/PR/2005 du 1^er février 2005, fixant le régime de retraite des anciens Présidents de Corps constitués (Page II-30)
• follow url 5 ter/2002 du 14/08/2002 pour l’ancien vice-Président de la République, l’ancien premier ministre et l’ancien Président des chambres du parlement (Page II-27)