Pension de retraite

Dans la gestion des pensions des agents de l’Etat, on distingue 2 régimes de pension dont :

• le régime général
• les régimes spéciaux

Le régime général

Les bénéficiaires :

Sont bénéficiaires du régime général des pensions, sous réserve d’avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs :

• les fonctionnaires ;
• les magistrats;
• les greffiers;
• les agents contractuels de l’Etat;
• les agents relevant d’un statut de militaires;
• les personnels de la sécurité pénitentiaire;
• les agents permanents des services publics personnalisés

Les conditions

Pour obtenir une pension de retraite, trois conditions principales doivent être réunies :

• La limite d’âge (60 ans ou 65 ans pour les civils ; les militaires selon le grade) ;
• Sur demande (civils 30 ans : officiers et sous-officiers 25 ans, militaires sous contrat 15 ans) ;
• Invalidité ou incapacité totale.

La jouissance

Elle se fait à la limite d’âge.

Les régimes spéciaux

Les bénéficiaires :

• président de la République;
• vice-président de la République;
• premier ministre
• président du parlement ;
• président de la Cour constitutionnelle ;
• président du Conseil Economique Social ;
• président du Conseil National de la Communication
• membre du Parlement (député et sénateur) ;
• membre du Gouvernement;
• membre de la Cour Constitutionnelle (seulement) ;

Les droits à pensions sont acquis selon le régime particulier auquel appartient le retraité.

Les conditions

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• 30 à 60 mois et plus pour les membres gouvernement et députés
• 36 à 72 mois et plus pour les sénateurs ;
• Un mandat complet pour les présidents de la CC, du CES, du CNC et les membres de la CC;
• 7 ans pour le VPR, 5 ans pour le Premier Ministre, une législature pour les Présidents de chambre de parlement

• invalidité ou incapacité totale.

La jouissance

La jouissance est effective à partir de 50 ans, sinon à la fin des fonctions.

Il n’existe pas de cumul de pension.